Les règles d'urbanisme applicables à votre extension
Avant de dessiner vos plans d'extension, la première étape est de vérifier ce que le PLU (Plan Local d'Urbanisme) autorise sur votre parcelle. Une extension ignorant ces règles sera refusée au stade du permis — ou pire, soumise à démolition après coup.
Les règles les plus courantes à vérifier
- Emprise au sol : part du terrain pouvant être couverte. Si votre maison existante occupe déjà 40 % et que le PLU limite à 50 %, votre marge d'extension est de 10 % de la superficie du terrain.
- Retrait par rapport aux limites séparatives : en général, toute construction doit être à au moins 3 m des voisins (ou en limite si le PLU l'autorise explicitement).
- Retrait par rapport à la voie publique : souvent 5 à 10 m du bord de la chaussée.
- Hauteur maximale : une extension ne peut généralement pas dépasser la hauteur fixée par zone.
Permis ou déclaration préalable ?
Si l'extension crée plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone PLU), un permis de construire est obligatoire. En dessous, une déclaration préalable de travaux suffit (instruction en 1 mois). Attention : si la surface totale après extension dépasse 150 m², un architecte doit obligatoirement signer le dossier.
La taxe d'aménagement
Toute création de surface de plancher supérieure à 5 m² génère une taxe d'aménagement, calculée en multipliant la surface créée par une valeur forfaitaire (884 €/m² en 2024) et par un taux fixé par la commune (2 à 5 % généralement). Pour 30 m², comptez 500 à 1 300 € de taxe.
Notre accompagnement
Atlantique Ouvrages consulte le PLU de votre commune, vérifie la faisabilité réglementaire et constitue le dossier de demande d'autorisation. Nous gérons l'ensemble des échanges avec les services d'urbanisme jusqu'à l'obtention de l'accord.
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