La garantie décennale : fondement du droit de la construction
La garantie décennale est instaurée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle oblige tout constructeur professionnel à réparer, pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage, les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. C'est une garantie légale : elle s'applique même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels qui participent à la construction d'un ouvrage : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, carreleurs, mais aussi les architectes, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études et les contrôleurs techniques. La sous-traitance ne libère pas le titulaire du marché de sa responsabilité décennale vis-à-vis du client.
Ce que couvre la garantie décennale
La garantie s'applique aux désordres affectant :
- La solidité de l'ouvrage : fissures structurelles, effondrement partiel, tassement de fondations
- La solidité des éléments d'équipement indissociables : toiture, plancher, escalier intégré
- L'habitabilité : infiltrations importantes rendant le logement impropre à son usage (toiture, façade, terrasse)
Elle ne couvre pas les dommages esthétiques (micro-fissures superficielles, rayures), l'usure normale, ni les dommages causés par le maître d'ouvrage lui-même.
L'assurance décennale obligatoire
Chaque professionnel doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité décennale avant tout chantier. En cas de sinistre, c'est cette assurance qui indemnise. Exigez toujours une attestation à jour avant de signer un devis : vérifiez la date de validité, l'activité couverte et le numéro SIRET.
L'assurance dommages-ouvrage (DO)
Souscrite par le maître d'ouvrage (le client) avant ouverture du chantier, la DO permet d'être indemnisé rapidement (90 jours maximum) sans attendre un procès. Elle se retourne ensuite contre le responsable. Coût : 1 à 3 % du montant des travaux. Sans DO, un sinistre décennal peut prendre 3 à 5 ans à être réglé judiciairement.
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