Quand est-il obligatoire ?
PC obligatoire pour toute extension > 20 m² (40 m² en zone PLU). Au-delà de 150 m² de surface totale, architecte obligatoire.
Le dossier
Cerfa 13406, plan de situation, plan de masse coté, plan de coupe, façades, notice descriptive, photos. Tout dossier incomplet relance le délai.
Délais
2 mois maison individuelle, 3 mois autres. Après obtention : 2 mois d'affichage obligatoires. Total de conception à démarrage chantier : 4 à 6 mois minimum.
Refus et recours
Refus si non-conformité PLU. Recours gracieux en 2 mois, puis tribunal administratif.
Notre mission
Atlantique Ouvrages rédige le dossier et gère les échanges avec les services d'urbanisme jusqu'à l'obtention.
Un projet en Loire-Atlantique ? Parlons-en.
Atlantique Ouvrages vous accompagne de la conception à la réception. Devis gratuit sous 48h.
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